Conditions générales

Les présentes conditions générales et pratiques professionnelles s'appliquent à tous nos devis, travaux, contrats et livraisons.

Article 1

Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d'exécuter la commande.

Article 2

Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, copie et/ou fichiers numériques...) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.

Article 3

Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vente ou de stock suffisant. Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix des offres seront revus conformément à la formule d’indexation de Febelgra, qui sera envoyée à la première demande au donneur d’ordre. Les offres sont toujours établies hors taxes, qui restent toujours à la charge du donneur d’ordre. La durée de validité de l’offre est d’un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois. Le prix indiqué n'est valable que pour la commande mentionnée dans l'offre.

Article 4

En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.

Article 5

Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers devient solidairement responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce mode de facturation, sauf dans le cas où le tiers a cosigné le bon de commande.

DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU NOM DU FOURNISSEUR

Article 6

Le fournisseur n'est pas responsable des violations des droits de reproduction de tiers s'il a exécuté la commande d'impression ou de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable. Tout litige concernant les droits de reproduction suspend l'exécution de la commande.

Article 7

Si la loi l'exige, le donneur d’ordre ne peut s'opposer à l'utilisation du nom du fournisseur, même si le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, d'un agent de publicité ou d'autres personnes figure déjà sur l'ouvrage imprimé.

EXTRAIT, MATÉRIEL DU FOURNISSEUR, ÉPREUVES ET BON À TIRER

Article 8

Le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.

Article 9

Si le donneur d’ordre met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l’entreprise du fournisseur. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel. Si le donneur d’ordre fournit du matériel prépresse numérique, non accompagné d’une version imprimée, le fournisseur n’est nullement responsable du résultat du flashage. Si le donneur d’ordre met des fichiers numériques à la disposition du fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Hormis le dol et la faute lourde de la part du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants, toute difficulté ou tout retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

Article 10

À la demande du donneur d’ordre, le fournisseur doit fournir un test d'impression simple, par exemple une impression laser, un plan ou un test d'imposition. Les épreuves, par exemple en couleurs véritables et/ou sur papier d'édition, sont facturées en sus. Si le donneur d’ordre ne demande pas de preuve, le fournisseur ne sera en aucun cas responsable de la qualité du produit final.

Article 11

Le fournisseur est tenu d’exécuter les corrections indiquées par le donneur d’ordre, mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale, de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.), faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du « bon à tirer ». Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

Article 12

La transmission par le donneur d’ordre d’un « bon à tirer » dûment daté et signé décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le « bon à tirer » reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.

CONSERVATION

Article 13

Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que des compositions, des films, des montages, des découpes, des projets, des dessins, des disquettes..., il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la commande. La conservation est effectuée aux risques du donneur d’ordre, qui libère expressément le fournisseur de toute responsabilité relative à la conservation (notamment la perte ou les dégâts), sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part du fournisseur. Les plaques offset ne sont pas conservées.

DÉLAI DE LIVRAISON

Article 14

Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard créé par le donneur d'ordre en défaut de fournir les éléments nécessaires, ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le « bon à tirer ». En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ses co-fournisseurs, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

PÉRIODIQUES - PRÉAVIS

Article 15

Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre dédommagera le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect.

Délai de préavis :

• 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500 euros ;

• 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 euros ;

• 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000 euros ou plus.

TOLÉRANCE

Article 16

Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par le fournisseur, le donneur d’ordre accepte les tolérances définies par les fabricants de ce matériel. Le fournisseur peut livrer et facturer 5 % (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Pour les imprimés exigeant une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 20 % (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d’exemplaires supplémentaires.

Article 17

Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que encre inaltérable ou convenant pour des produits alimentaires, etc., doivent être communiquées par le donneur d’ordre lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix. La parfaite concordance des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite inaltérabilité des encres et la parfaite inaltérabilité de l'encrage et du repérage ne sont pas garanties. Les déviations, inhérentes à la nature des travaux à exécuter, sont expressément acceptées par le donneur d'ordre.

PLAINTES ET RESPONSABILITÉS

Article 18

Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises. Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises. Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage. Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande. Le fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects subis par le donneur d’ordre, y compris le manque à gagner.

Article 19

La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non conformes qui seront déduits au prix des exemplaires supplémentaires.

MATÉRIEL DU DONNEUR D’ORDRE - RISQUES

Article 20

La livraison a lieu dans les locaux du fournisseur. L’emballage et le transport sont à la charge du donneur d’ordre. Les risques liés aux marchandises pendant ce transport sont supportés par le donneur d’ordre.

Article 21

Tous les matériaux (papier, films, supports d’information, etc.) confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur y restent pour le compte et au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce, pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. La même chose vaut pour les marchandises destinées au donneur d’ordre. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifiée au donneur d’ordre. À défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées en cautionnement et en gage des montants dus.

PAIEMENT – RESPONSABILITÉ

Article 22

Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant peut être exigé, un même acompte lors de la réception du « bon à tirer » et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation ni dérogation à cette clause. À partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt égal au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Si le principal et les intérêts de la facture restent impayés dans les 14 jours d’une mise en demeure recommandée, la dette sera majorée d’une indemnité supplémentaire, conventionnellement fixée à 15 % du montant dû à la date d’échéance, avec un minimum de 50 euros. De plus, le cas échéant, le fournisseur a le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non échues) et de tous les autres montants pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d’ordre. Le fournisseur a par conséquent également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes précités.

Article 23

En cas de livraison sur demande, le montant de la facture du total de la commande sera facturé au moment de la première livraison.

Article 24

Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou si son exécution est temporairement suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur, augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 10 %.

Article 25

Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont prêtes à l’enlèvement.

Article 26

Tout différend ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur.

USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES À L’IMPRIMERIE 08/01/03

Conditions établies par FEBELGRA, la Fédération Belge des Industries Graphiques ASBL, membre de la Fédération des Entreprises de Belgique.

PRO FISCO : Toute TVA, tout intérêt et toute amende à cet égard, qui pourraient être réclamés ultérieurement, et qui sont dus à des informations incorrectes fournies par le donneur d’ordre, seront entièrement à sa charge.